Comment savoir si sa structure est d'intérêt général ?
En quelques mots
La qualité d'organisme d'intérêt général est attribuée par les services fiscaux départementaux mais leur avis est consultatif.
Le délais maximum de réponse est de 6 mois... et 6 mois sont en général nécessaires pour un retour (voire plus si demande de pièces complémentaires)
Vous pouvez donc estimer que vous êtes d'intérêt général et délivrer des reçus fiscaux sans leur retour... mais en sachant que toute délivrance irrégulière de reçus, même de bonne foi pourrait se traduite par un remboursement obligatoire de l'avantage fiscal perçu (60 à 75% du don reçu).
Pour obtenir cet avis, le questionnaire ci-dessous (dit rescrit fiscal) doit être rempli et adressée par pli recommandé avec AR à l'adresse ci-dessous.
En effet, un rescrit fiscal se dépose en principe obligatoirement par voie postale avec A/R, ce dernier attestant le dépôt du dossier pour le demandeur. Néanmoins, les dossiers arrivés par courriel sont bien pris en compte mais sans accusés de réception.
Ne pas hésiter à vous rapprocher de votre point d'appui à la vie associative local pour être accompagné dans le remplissage du dossier.
Le délais maximum de réponse est de 6 mois... et 6 mois sont en général nécessaires pour un retour (voire plus si demande de pièces complémentaires)
Vous pouvez donc estimer que vous êtes d'intérêt général et délivrer des reçus fiscaux sans leur retour... mais en sachant que toute délivrance irrégulière de reçus, même de bonne foi pourrait se traduite par un remboursement obligatoire de l'avantage fiscal perçu (60 à 75% du don reçu).
Pour obtenir cet avis, le questionnaire ci-dessous (dit rescrit fiscal) doit être rempli et adressée par pli recommandé avec AR à l'adresse ci-dessous.
En effet, un rescrit fiscal se dépose en principe obligatoirement par voie postale avec A/R, ce dernier attestant le dépôt du dossier pour le demandeur. Néanmoins, les dossiers arrivés par courriel sont bien pris en compte mais sans accusés de réception.
Direction des services fiscaux du Gard
Pôle associations et entreprises nouvelles
67, rue Salomon Reinach 30032 Nîmes Cedex
67, rue Salomon Reinach 30032 Nîmes Cedex
Ne pas hésiter à vous rapprocher de votre point d'appui à la vie associative local pour être accompagné dans le remplissage du dossier.
Fichier : doc_dem_rescrit_donsmecenat2.doc
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