Etre d'intérêt général : la condition de la défiscalisation

L'activité de ces organismes doit répondre à 4 critères :

1. Etre géré par des dirigeants associatifs ne percevant aucune rémunération

2. répondre à des besoins non couverts par le secteur marchand

3. ne pas profiter à un cercle restreint de personnes

4. Et surtout s'inscrire dans un secteur d'activité reconnu "d'intérêt général" par l'Etat en

• ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel
• concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
• concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes
• ayant pour objet la sauvegarde du patrimoine en danger
• qui ont pour principale activité la présentation au public d’œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain

Sont aussi considérés comme d'intérêt général de par leur statut

• Les fondations ou associations reconnues d'utilité publique
• Les musées de France
• Les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif et les établissements d'enseignement supérieur consulaire pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue et de recherche
• Les fonds de dotation exerçant des activités d'intérêt généralLes organismes agréés ayant pour objet exclusif d'accorder des aides financières ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises
• Les communes ou syndicats de gestion forestière dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel.