La loi Aillagon : le cadre légal actuel
En quelques mots
Avant 2003, le mécénat en France était principalement l’apanage des grandes entreprises et des fortunes privées. Les incitations fiscales existaient, mais elles étaient peu attractives.
La loi du 1er août 2003, dite loi Aillagon (du nom du ministre de la Culture et de la Communication) fait du développement du mécénat une priorité de l'Etat.
Exemple : Une entreprise qui donne 10 000 € à votre association peut déduire 6 000 € de son impôt, sous réserve de respecter le plafond.
Exemple : Un don de 1 000 € permet une réduction d’impôt de 660 €.
- Les associations reconnues d’intérêt général (et non plus seulement d’utilité publique) peuvent émettre des reçus fiscaux.
- Les dons en nature (biens, services) et le mécénat de compétences sont intégrés au dispositif.
La loi du 1er août 2003, dite loi Aillagon (du nom du ministre de la Culture et de la Communication) fait du développement du mécénat une priorité de l'Etat.
Ses mesures phares :
Pour les entreprises :
- Réduction d’impôt portée à 60 % du montant du don
- Plafond relevé à 0,5 % du chiffre d’affaires
- Possibilité de reporter l’excédent de dons sur 5 ans.
Exemple : Une entreprise qui donne 10 000 € à votre association peut déduire 6 000 € de son impôt, sous réserve de respecter le plafond.
Pour les particuliers :
- Réduction d’impôt de 66 % du montant du don
- dans la limite de 20 % du revenu imposable
- Si le don dépasse le plafond, l’excédent est reportable sur 5 ans.
Exemple : Un don de 1 000 € permet une réduction d’impôt de 660 €.
Pour les associations :
- Les associations reconnues d’intérêt général (et non plus seulement d’utilité publique) peuvent émettre des reçus fiscaux.
- Les dons en nature (biens, services) et le mécénat de compétences sont intégrés au dispositif.