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Suite à un don ayant fait l'objet d'un reçu fiscal...
LE CADRE LEGAL
Comment savoir si sa structure est d'intérêt général ?
En quelques mots
La qualité d'organisme d'intérêt général est attribuée par les services fiscaux départementaux mais leur avis est consultatif.
Le délais maximum de réponse est de 6 mois... et 6 mois sont en général nécessaires pour un retour (voire plus si demande de pièces complémentaires)
Vous pouvez donc estimer que vous êtes d'intérêt général et délivrer des reçus fiscaux sans leur retour... mais en sachant que toute délivrance irrégulière de reçus, même de bonne foi pourrait se traduite par un remboursement obligatoire de l'avantage fiscal perçu (60 à 75% du don reçu).
Pour obtenir cet avis, le questionnaire ci-dessous (dit rescrit fiscal) doit être rempli et adressée par pli recommandé avec AR à l'adresse ci-dessous.
En effet, un rescrit fiscal se dépose en principe obligatoirement par voie postale avec A/R, ce dernier attestant le dépôt du dossier pour le demandeur. Néanmoins, les dossiers arrivés par courriel sont bien pris en compte mais sans accusés de réception.
Ne pas hésiter à vous rapprocher de votre point d'appui à la vie associative local pour être accompagné dans le remplissage du dossier.
Le délais maximum de réponse est de 6 mois... et 6 mois sont en général nécessaires pour un retour (voire plus si demande de pièces complémentaires)
Vous pouvez donc estimer que vous êtes d'intérêt général et délivrer des reçus fiscaux sans leur retour... mais en sachant que toute délivrance irrégulière de reçus, même de bonne foi pourrait se traduite par un remboursement obligatoire de l'avantage fiscal perçu (60 à 75% du don reçu).
Pour obtenir cet avis, le questionnaire ci-dessous (dit rescrit fiscal) doit être rempli et adressée par pli recommandé avec AR à l'adresse ci-dessous.
En effet, un rescrit fiscal se dépose en principe obligatoirement par voie postale avec A/R, ce dernier attestant le dépôt du dossier pour le demandeur. Néanmoins, les dossiers arrivés par courriel sont bien pris en compte mais sans accusés de réception.
Direction des services fiscaux du Gard
Pôle associations et entreprises nouvelles
67, rue Salomon Reinach 30032 Nîmes Cedex
67, rue Salomon Reinach 30032 Nîmes Cedex
Ne pas hésiter à vous rapprocher de votre point d'appui à la vie associative local pour être accompagné dans le remplissage du dossier.
Fichier : doc_dem_rescrit_donsmecenat2.doc
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Etre d'intérêt général : la condition de la défiscalisation
En quelques mots
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôts, les versements effectués dans le cadre du mécénat doivent l'être au profit d'organismes d'intérêt général.
La fiche repère de l'Admical
Des précisions sur certains secteurs d'activité
L'activité de ces organismes doit répondre à 4 critères :
1. Etre géré par des dirigeants associatifs ne percevant aucune rémunération
2. répondre à des besoins non couverts par le secteur marchand
3. ne pas profiter à un cercle restreint de personnes
4. Et surtout s'inscrire dans un secteur d'activité reconnu "d'intérêt général" par l'Etat en
:- ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel
- concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
- concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes
- ayant pour objet la sauvegarde du patrimoine en danger
- qui ont pour principale activité la présentation au public d’œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
Sont aussi considérés comme d'intérêt général de par leur statut
- Les fondations ou associations reconnues d'utilité publique
- Les musées de France
- Les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif et les établissements d'enseignement supérieur consulaire pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue et de recherche
- Les fonds de dotation exerçant des activités d'intérêt généralLes organismes agréés ayant pour objet exclusif d'accorder des aides financières ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises
- Les communes ou syndicats de gestion forestière dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel.
La loi Aillagon : le cadre légal actuel
En quelques mots
Avant 2003, le mécénat en France était principalement l’apanage des grandes entreprises et des fortunes privées. Les incitations fiscales existaient, mais elles étaient peu attractives.
La loi du 1er août 2003, dite loi Aillagon (du nom du ministre de la Culture et de la Communication) fait du développement du mécénat une priorité de l'Etat.
Exemple : Une entreprise qui donne 10 000 € à votre association peut déduire 6 000 € de son impôt, sous réserve de respecter le plafond.
Exemple : Un don de 1 000 € permet une réduction d’impôt de 660 €.
- Les associations reconnues d’intérêt général (et non plus seulement d’utilité publique) peuvent émettre des reçus fiscaux.
- Les dons en nature (biens, services) et le mécénat de compétences sont intégrés au dispositif.
La loi du 1er août 2003, dite loi Aillagon (du nom du ministre de la Culture et de la Communication) fait du développement du mécénat une priorité de l'Etat.
Ses mesures phares :
Pour les entreprises :
- Réduction d’impôt portée à 60 % du montant du don
- Plafond relevé à 0,5 % du chiffre d’affaires
- Possibilité de reporter l’excédent de dons sur 5 ans.
Exemple : Une entreprise qui donne 10 000 € à votre association peut déduire 6 000 € de son impôt, sous réserve de respecter le plafond.
Pour les particuliers :
- Réduction d’impôt de 66 % du montant du don
- dans la limite de 20 % du revenu imposable
- Si le don dépasse le plafond, l’excédent est reportable sur 5 ans.
Exemple : Un don de 1 000 € permet une réduction d’impôt de 660 €.
Pour les associations :
- Les associations reconnues d’intérêt général (et non plus seulement d’utilité publique) peuvent émettre des reçus fiscaux.
- Les dons en nature (biens, services) et le mécénat de compétences sont intégrés au dispositif.
Le mécénat - Définition
En quelques mots
Ce soutien peut concerner tous les secteurs d'activité.
- Désintéressement : Le mécène n’attend pas de retour commercial ou publicitaire immédiat.
- Intérêt général : Le projet soutenu doit avoir une dimension collective (ex. : une association, une fondation, une institution publique).
- Avantages fiscaux : En France, les entreprises et particuliers peuvent, dans certains cas, bénéficier de réductions d’impôts.
Le mécénat est un soutien
- financier
- matériel
- ou en compétence
Ce soutien peut concerner tous les secteurs d'activité.
Caractéristiques principales du mécénat
- Désintéressement : Le mécène n’attend pas de retour commercial ou publicitaire immédiat.
- Intérêt général : Le projet soutenu doit avoir une dimension collective (ex. : une association, une fondation, une institution publique).
- Avantages fiscaux : En France, les entreprises et particuliers peuvent, dans certains cas, bénéficier de réductions d’impôts.
Les contreparties du mécénat
En quelques mots
En France, le mécénat est par définition désintéressé, c’est-à-dire qu’il ne doit pas donner lieu à une contrepartie directe ou proportionnelle au montant du don.
Cependant, certaines contreparties symboliques ou indirectes sont autorisées, à condition qu’elles ne remettent pas en cause le caractère désintéressé du mécénat et qu’elles respectent les règles fiscales.
Mention du nom du mécène : sur les supports de communication (site web, plaquettes, affiches, programmes d’événements).
Logo du mécène : apposé sur les supports liés au projet soutenu (ex. : exposition, spectacle, rapport d’activité).
Remerciements publics : lors d’événements ou dans les médias, sans promotion commerciale explicite.
Invitations à des événements : Accès à des vernissages, conférences, spectacles ou visites privées liés au projet soutenu.
Cadeaux symboliques : Livres, catalogues, objets d’art ou produits dérivés en lien avec le projet (valeur limitée, généralement inférieure à 65 € par an et par bénéficiaire).
Réduction d’impôt :
Pour les entreprises : 60 % du montant du don (dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires).
Pour les particuliers : 66 % à 75 % du montant du don (selon l’organisme soutenu), dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Cependant, certaines contreparties symboliques ou indirectes sont autorisées, à condition qu’elles ne remettent pas en cause le caractère désintéressé du mécénat et qu’elles respectent les règles fiscales.
Voici les principales contreparties possibles, dans le respect de la législation française pour qu'un partenariat soit considéré comme du mécénat:
1. Reconnaissance et visibilité
Mention du nom du mécène : sur les supports de communication (site web, plaquettes, affiches, programmes d’événements).
Logo du mécène : apposé sur les supports liés au projet soutenu (ex. : exposition, spectacle, rapport d’activité).
Remerciements publics : lors d’événements ou dans les médias, sans promotion commerciale explicite.
2. Avantages en nature
Invitations à des événements : Accès à des vernissages, conférences, spectacles ou visites privées liés au projet soutenu.
Cadeaux symboliques : Livres, catalogues, objets d’art ou produits dérivés en lien avec le projet (valeur limitée, généralement inférieure à 65 € par an et par bénéficiaire).
3. Avantages fiscaux
Réduction d’impôt :
Pour les entreprises : 60 % du montant du don (dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires).
Pour les particuliers : 66 % à 75 % du montant du don (selon l’organisme soutenu), dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Des exemples de contrepartie
- Une entreprise finance la restauration d’un château historique → Son logo apparaît discrètement sur une plaque à l’entrée.
- Un particulier fait un don à une association de lutte contre le cancer → Il reçoit un reçu fiscal.
- Une fondation soutient un programme de recherche sur les énergies renouvelables → Elle est citée dans les publications scientifiques.
Obligations déclaratives suite aux dons
En quelques mots
Qu'ils fassent l'objet d'un reçu fiscal ou non, l'association doit noter les dons dans la partie "produits" de son compte de résultat...
Si elle émet des reçus fiscaux (cf. modèles dans la boîte à outils), elle doit conserver les reçus fiscaux émis pendant 6 ans et chaque année, dans les trois mois après la clôture de ses comptes (début mai conseillé, plus tard en général possible...), se rendre sur la plateforme démarche numérique pour déclarer
- Le nombre de reçus fiscaux émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice.
- Le montant total en euros des dons correspondants
C'est très rapide et vous trouverez un petit tuto vidéo de 5 minutes ici.
Déclarer les dons dans la liasse fiscale (Case 8U de la déclaration 2065 pour les sociétés).
Pour l’association :
Qu'ils fassent l'objet d'un reçu fiscal ou non, l'association doit noter les dons dans la partie "produits" de son compte de résultat...
Si elle émet des reçus fiscaux (cf. modèles dans la boîte à outils), elle doit conserver les reçus fiscaux émis pendant 6 ans et chaque année, dans les trois mois après la clôture de ses comptes (début mai conseillé, plus tard en général possible...), se rendre sur la plateforme démarche numérique pour déclarer
- Le nombre de reçus fiscaux émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice.
- Le montant total en euros des dons correspondants
C'est très rapide et vous trouverez un petit tuto vidéo de 5 minutes ici.
Pour l’entreprise :
Déclarer les dons dans la liasse fiscale (Case 8U de la déclaration 2065 pour les sociétés).
Plus d'information
https://associations.gouv.fr/declaration-des-dons-et-des-recus-fiscaux
Qu'est ce que le mécénat de compétence ?
En quelques mots
Une entreprise met son personnel à disposition d’une association d’intérêt général pour la réalisation de missions mobilisant ses compétences professionnelles.
Ces missions peuvent durer de quelques heures à quelques jours ou mois, avec une durée maximum de 3 ans. Aucun coût pour l’association puisque le.la salarié.e reste rémunéré.e par l’entreprise !
Quels sont les avantages possibles pour une association ?
Ces missions peuvent durer de quelques heures à quelques jours ou mois, avec une durée maximum de 3 ans. Aucun coût pour l’association puisque le.la salarié.e reste rémunéré.e par l’entreprise !
Quels sont les avantages possibles pour une association ?
- Renforcer vson impact,
- Accéder gratuitement à des ressources et compétences hors de son champ d’expertise,
- Ouvrir son réseau partenarial au monde de l'entreprise
Plus d'information
https://www.instituttransitions.org/decryptage-mecenat-competences/
Sponsoring et parrainage
En quelques mots
Alors que le mécénat est un soutien financier ou matériel sans contrepartie directe, sponsoring et parainage impliquent une forme de contrepartie.
Définition :
Soutien financier ou matériel en échange d’une contrepartie commerciale ou publicitaire. Le sponsor cherche à promouvoir son image, ses produits ou ses services.
Caractéristiques :
Définition :
Forme de soutien personnalisé et souvent symbolique, où une personne ou une entreprise s’engage à accompagner un projet, une personne ou une initiative sur le long terme. Le parrainage peut mêler mécénat et sponsoring.
Caractéristiques :
1. Sponsoring (ou partenariat commercial)
Définition :
Soutien financier ou matériel en échange d’une contrepartie commerciale ou publicitaire. Le sponsor cherche à promouvoir son image, ses produits ou ses services.
Caractéristiques :
- Contrepartie directe : visibilité, promotion, accès à une cible spécifique.
- Pas d’avantage fiscal
- Approche marketing : lié à une stratégie de communication.
Exemples :
- Une marque de boissons sponsorise un festival de musique → Son logo est affiché sur scène et sur les gobelets.
- Une banque sponsorise une équipe de football → Son nom apparaît sur les maillots et dans les stades.
- Une entreprise de tech sponsorise une conférence → Elle obtient un stand et une intervention en plénière.
2. Parrainage
Définition :
Forme de soutien personnalisé et souvent symbolique, où une personne ou une entreprise s’engage à accompagner un projet, une personne ou une initiative sur le long terme. Le parrainage peut mêler mécénat et sponsoring.
Caractéristiques :
- Engagement moral ou affectif : lié à une relation de proximité ou de valeurs communes.
- Contreparties variables : peut inclure de la visibilité, mais aussi un accompagnement (mentorat, réseau, etc.).
- Souvent médiatisé : pour renforcer l’image du parrain et du filleul.
Exemples :
- Une célébrité parraine une association caritative → Elle participe à des campagnes de sensibilisation.
- Une entreprise parraine un jeune sportif prometteur → Elle lui offre un équipement et le suit dans sa carrière.
- Un chef d’entreprise parraine une école → Il finance des bourses et intervient comme mentor.